Les obligations avant location
pour le diagnostic amiante.

Objet du diagnostic

Le diagnostic plomb a pour but de protéger la population contre le saturnisme dû à la présence de plomb dans les peintures, notamment les enfants en bas âge qui ont tendance à ingérer les écailles de peinture.

Les biens concernés

Depuis le 12 août 2008, un constat de risque d’exposition au plomb estobligatoire pour la location de tout ou partie d’un bien immobilier, ainsi que pour toutes les parties communes des immeubles d’habitation, construit avant le 1^er janvier 1949 et ceci sur l’ensemble du territoire.

L’expertise

Le technicien repère à l’aide d’un appareil à fluorescence X le degré de plomb contenu dans les peintures. Chaque mesure réalisée est inscrite dans une catégorie (cat. 0, 1, 2, ou 3) en fonction du degré de plomb et de l’état des peintures. Le technicien doit informer la préfecture concernée dans les cas suivants :

•  si l’expertise révèle plus de 20 % de mesures en catégorie 3 dans une pièce ou 50 % de mesures en    catégories 3 sur l’ensemble de l’habitation,
• si un plafond ou un plancher menace de s’effondrer ou est effondré,
• en présence de traces importantes de ruissellement, d’écoulement d’eau, d’humidité ou de moisissures dans une même pièce.

La législation

•      Textes réglementaires

Décret 2006-474 du 25 avril 2006 modifiant les articles R 1334-1 à R 1334-13 du Code de la Santé Publique.

•      Date d’application

Le 26 avril 2006 pour les ventes,

Avant le 12 août 2008 pour les parties communes

Le 12 août 2008 pour les locations.

Durée de validité et obligations du propriétaire

Dans le cas où il n’y a pas de présence de plomb : ce diagnostic est valable pour une durée indéterminée.

Dans le cas où il est repéré des revêtements contenant du plomb : ce diagnostic a une durée de validité de 6 ans pour les biens en location et les parties communes, S’il existe des revêtements dégradés, le propriétaire est tenu d’effectuer des travaux afin de supprimer tout risque d’exposition au plomb avant la vente ou la location.

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